Conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AU CARREFOUR DES CULTURES au capital social de 100 Euros dont le siège social est situé à DUCOS (97224) 2227 route de Morne Carette quartier Morne Coco, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 902 763 259 ci-après dénommée « le vendeur » et gérant le site AU CARREFOUR DES CULTURES https://au-carrefour-des-cultures.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet AU CARREFOUR DES CULTURES https://au-carrefour-des-cultures.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société AU CARREFOUR DES CULTURES et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet AU CARREFOUR DES CULTURES https://au-carrefour-des-cultures.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente (CGV) dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site AU CARREFOUR DES CULTURES https://au-carrefour-des-cultures.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société AU CARREFOUR DES CULTURES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://au-carrefour-des-cultures.myshopify.com de la société AU CARREFOUR DES CULTURES, dans la limite des stocks disponibles. La société AU CARREFOUR DES CULTURES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société AU CARREFOUR DES CULTURES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Le vendeur, ne pourra pas être tenu responsable envers l’acheteur ou un tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du service.
Article 4. Commandes et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site AU CARREFOUR DES CULTURES https://au-carrefour-des-cultures.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société AU CARREFOUR DES CULTURES propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec cette option de paiement:
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société AU CARREFOUR DES CULTURES lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société AU CARREFOUR DES CULTURES, il peut le faire par email à l’adresse électronique suivante: aucarrefourdescultures@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société AU CARREFOUR DES CULTURES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Retours et échanges
Les retours et échanges sont valables pour tous les produits SAUF les produits soldés, en promotion ainsi que les produits blancs.
Valable sous 7 jours maximum après réception du colis.
Les articles retournés devront être propres et seuls les produits intacts, dans leur emballage d’origine en parfait état seront repris.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 7. Expédition et Livraison
Les commandes seront expédiées tous les samedis, sous réserve que la commande ait été validée 48 heures à l'avance.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société AU CARREFOUR DES CULTURES pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société AU CARREFOUR DES CULTURES. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Responsabilité
La société AU CARREFOUR DES CULTURES dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site "https://au-carrefour-des-cultures.com" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AU CARREFOUR DES CULTURES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Le logo de ladite société AU CARREFOUR DES CULTURES est enregistré à l’INPI.
Article 10. Données à caractère personnel
La société AU CARREFOUR DES CULTURES s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
L’acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur livraison/ délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pout l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site "https://au-carrefour-des-cultures.com" sont les suivantes:
Lors de la création du compte Client/utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postales, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site "https://au-carrefour-des-cultures.com" celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/ utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
10.3 Responsabilité de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures pour protéger les données personnelles contre les altération, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site "https://au-carrefour-des-cultures.com" disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante: Connexion sur le compte,
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante: aucarrefourdescultures@gmail.com,
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique vue supra,
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur son inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée,
- Ils peuvent demander la suppression de leur données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée,
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès du CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse électronique suivante : aucarrefourdescultures@gmail.com.
Article 11. Droit applicable- Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langues française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour toutes réclamations merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Vendeur : aucarrefourdescultures@gmail.com.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est: AU CARREFOUR DES CULTURES.
Mail: aucarrefourdescultures@gmail.com
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application aux présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.